Laura Raffin En tant que gestionnaire de site internet ou de blog, vous n’êtes pas sans savoir qu’il vous faut faire figurer quelque part sur vos pages certaines mentions légales obligatoires. Il n’est pas nécessaire de rentrer le même type d’information selon que vous gérez un blog personnel ou que vous exploitez le site d’une société ou de votre commerce. Jalis met à votre disposition quelques conseils pratiques pour bien rédiger les mentions légales de votre site internet.
Une obligation légale
Les mentions légales sur un site web doivent figurer sur votre site internet, accessible depuis n’importe quelle page, elles ont pour but de renseigner l’internaute sur l’éditeur de votre site internet. En l’absence de mentions légales vous pouvez encourir des sanctions allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000€ d’amande pouvant allant jusqu’à 375 000€.
Les mentions légales pour un site particulier
Un site internet dit particulier ou non professionnel représente un blog ou doit les autres sites internet qui ne l’utilisent pas pour exercer une activité personnelle.
Si vous exploitez un site à titre personnel, le propriétaire n’est pas obligé d’indiquer son identité, il peut garder son anonyme. Toutefois, les mentions légales liées à votre hébergeur sont obligatoires, soit :
- ✅ Nom de l’hébergeur
- ✅ Dénomination ou raison sociale
- ✅ Numéro de téléphone
- ✅ Adresse de l’hébergeur
À savoir : si le particulier souhaite dévoiler son identité, il doit indiquer les mêmes renseignements que l’hébergeur.
Les mentions légales pour un site professionnel
Les mentions légales pour un site professionnel sont différentes selon le statut juridique de votre entreprise et la nature de votre activité. Il faut identifier deux types de personnes juridiques.
Pour une personne physique : entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EIRL, etc
Si vous exploitez un site internet à titre professionnel en qualité de personne physique, les mentions légales suivantes doivent figurer sur votre site :
- ✅ Nom et prénoms
- ✅ Adresse email
- ✅ Téléphone
- ✅ Adresse postale de votre domicile
- ✅ Coordonnés de l’hébergeur de votre site web (nom, dénomination ou raison sociale, adresse, téléphone).
Pour une personne morale : SAS, SARL, SA, EURL, etc
Une personne morale est défini comme une entité juridique reconnue telle qu’une société privée, une association, une société civile, etc. Si c’est le cas vous devez préciser les informations suivantes :
- ✅ Dénomination ou raison sociale
- ✅ Adresse du siège social
- ✅ Nom du directeur / codirecteur de la publication et, le cas échéant, nom du responsable de la rédaction
- ✅ Téléphone
- ✅ Email de contact
- ✅ Capital social (montant)
- ✅ Coordonnées de l’hébergeur du site.
Faut-il déclarer à la CNIL son site internet ?
La réponse est non. Depuis 2018 vous n’êtes plus obligé de déclarer votre site professionnel à la CNIL pour la collecte de données personnelles. Néanmoins, vous devez être conformes à la RGPD. Depuis le 1er avril 2021, la CNIL a modifié la réglementation des cookies d’un site web, en demandant le consentement clair et précis à l’internaute. Le but est de renforcer et de protéger les informations des visiteurs.
L’agence web Jalis : Conseils & aide pour les mentions légales de votre site
L’agence digitale Jalis, l’a bien compris, les mentions légales d’un site sont réglementées et doivent respecter les préconisations de la CNIL. Jalis, vous tient informer sur les mises à jour des protections de données personnelles. Pour toutes informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail dpo@jalis.fr.