Laura Raffin Lors de la création d’un site web ou la refonte d’un site internet, vous devez respecter les obligations liées à la RGPD (Règlement général sur la protection des données) et à la loi pour la confiance de l’économie numérique. Les éléments doivent être visibles et permettre d’identifier facilement le responsable et l’hébergeur du site internet. En cas de non-respect de la loi, vous encourez un délit pénal et une amende pouvant aller jusqu’à 375 000€.
Notre article, vous explique les différentes nuances entre les Mentions légales et les Politiques de confidentialité ainsi les informations qu’il faut communiquer.
La Politique de confidentialité d’un site internet lié à la RGPD
Une Politique de confidentialité est un document qui expose toutes les mesures que doit prendre en compte une entreprise pour garantir la sécurité et l’utilisation des données personnelles de l’utilisateur. À savoir que depuis mai 2018, la CNIL à renforcer le Règlement Général sur la Protection des Données, pour améliorer la transparence sur leur collecte et leur utilisation.
Il est important de bien rédiger une politique de confidentialité, pour rester conforme à la RGPD et se protéger sur le plan juridique. Celle-ci apporte aux utilisateurs toutes les informations nécessaires sur les modalités de conservations des données, la façon dont vous allez les collecter et le type de données (nom, prénom, adresse IP, adresse mail, etc.).
Les mentions légales d’un site web, obligatoire depuis 2004
Depuis 20004, les mentions légales sont obligatoires sur les sites internet, le but est d’informer l’internaute sur la personne physique ou morale en charge du site internet et son fonctionnement. Les mentions légales varient en fonction de l’activité de votre entreprise, pour rester conforme à la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, différents éléments doivent figurer sur la page des mentions légales.
Besoin de conseils pour la rédaction des éléments juridiques de votre site web
Pour plus d’informations sur les éléments à intégrer sur vos pages de mentions légales et votre politique de confidentialité, vous pouvez contacter nos experts RGPD à l’adresse mail suivante : dpo@jalis.fr.